OFFRES MISSIONS FISCALES
- Audit du Fichier des écritures comptables (FEC)
- Études et consultations spécifiques (cession, acquisition, transmission, holding)
- Établissement des déclarations fiscales (BIC, BNC, micro-entreprise, TVA, CET, impôts sur les sociétés, autres déclarations)
- Assistance dans l’établissement des déclarations d’impôts sur le revenu
- Assistance du contribuable à l’occasion de contrôles fiscaux
OFFRE EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
L’examen de conformité fiscale créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Cela permet aux entreprises (individuelles ou sociétés), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de conclure avec un « prestataire » un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit ou « chemin d’audit ».
L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le commissaire aux comptes.
Ce document pourra être transmis à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
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